Dispositions du code électoral relative à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections, n° 215, déposée le 27 septembre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |